CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ECO-TRANSPORTS.NET mars 2014

Conditions de réservation

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités et services proposés par SAS eco-transports.net



Objet du service

Eco-transports.net propose à ses clients et/ou à toute personne (particulier ou entreprise) ses services de transport de personnes à bord de véhicules de moins de neuf places sur une destination communiquée dans la zone de couverture du service.



Accès aux services

Le client s’il souhaite utiliser les Services, commande un véhicule par téléphone ou par l'interface de commande disponible sur le site internet www.eco-transports.net en laissant l'ensemble de ses coordonnées et renseignements demandés. La prestation ne peut être considérée comme validée qu'après la confirmation par téléphone, email, ou SMS. Selon la circonstance, eco-transports.net peut être amenée à vous demander de confirmer la prestation par le paiement de la prestation par carte de paiement sur le site web. Conformément à la législation, le contrat est réputé acquis. Aucune modification ne sera acceptée. Le paiement de la course entraîne son exécution et son paiement immédiat lorsque la commande est effectuée sur le site Internet. Le paiement de la course lors d'une commande sur Internet ne donne droit à aucune possibilité de rétractation. La commande est réputée définitive dans ce cas. Si le client a un doute, il préférera ne pas commander sur internet sa course.



Tarifs et conditions de paiement

Le tarif est communiqué au client au moment de la réservation. Si le tarif désiré n’est pas en ligne, veuillez nous contacter par téléphone afin d’établir ensemble un devis et une tarification en fonction du besoin de vos trajets. La TVA applicable à ce type de transport est de 10%. Nos services se réservent le droit de changer ses tarifs sans préavis. Le paiement est à régler par carte bleue à la réservation, ou au chauffeur par chèque ou espèces à l'issue du trajet. À la demande du client, une facture lui sera fournie à bord du véhicule ou par email ou courrier. Toute réclamation n’est recevable que dans les 7 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.


Dans le cas d’une prestation au forfait horaire, en cas de dépassement du forfait initial, toute heure entamée sera entièrement facturée au tarif horaire. La société eco-transports.net ne saurait être tenue pour responsable des aléas du trafic qui pourraient entraîner un dépassement horaire par rapport au contrat initial. Il est de la responsabilité du Client de prévoir le temps nécessaire à ses déplacements.



Sécurité du voyageur et du conducteur

Seul un cas de «force majeure» pourrait dégager la société eco-transports.net (Transporteur public de voyageurs) de sa responsabilité vis-à-vis de son client, tant que celui-ci est effectivement installé à bord du véhicule. Il est convenu que le voyageur s'engage à adopter un comportement qui ne soit pas contraire aux règles du bon sens, et au respect des règles de sécurité en voiture, tel qu'elles pourront le cas échéant, lui être notifié par le conducteur. En aucun cas, le conducteur ne saura tenu de prendre des risques, qui pourraient mettre en péril la vie d'un tiers, sa propre vie et/ou celle de son passager, ni de se soustraire au respect des règles du Code de la route. En aucun cas il ne pourra être demandé de commettre des infractions aux chauffeurs. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier un parcours, si le confort ou la sécurité du voyageur l'exigeait. Tout dommage causé à un tiers par la suite d’un comportement du passager non conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du client. Nos chauffeurs se réservent la possibilité de débarquer son passager du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité exposées et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le remboursement de la course. En cas de dégradation du véhicule par un client, la réparation ou une indemnité sera immédiatement demandée par nos services.



Bagages

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du passager. Eco-transports.net se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel. Les animaux sont admis au transport. La société ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule.



Obligations de moyens

eco-transports.net s'engage à tout mettre en œuvre pour acheminer sain et sauf le voyageur à destination, et dans le délai prévu avec lui. Les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers, etc.) ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité. Eco- transports.net déclinera toute responsabilité en cas de retard, pour « raison de force majeure », ou pour le cas où ce retard incomberait initialement au voyageur, ou pour le cas ou ce retard serait consécutif à celui d'un autre transporteur, quel qu'il soit. Un accident de la route causé au chauffeur, dans le cas où le chauffeur n’est pas responsable, et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le client ou lors du trajet avec le client ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.



Assurances

eco-transports.net a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu'une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d'être occasionné à un tiers, et/ou à son passager, de façon illimitée pour les dommages corporels. Une attestation d’assurance est à disposition du voyageur et peut être communiquée par courrier au siège de sa société, à son agent, ou à son domicile, sur simple demande.



Retard et Frais d'Annulation

Le client doit monter dans le véhicule à l'heure convenue lors de la réservation. Dans le cas où le conducteur serait amené à attendre le client plus de 10 minutes après l’horaire prévu, des frais d’attente viendront s’ajouter au montant de la prestation, à raison de 10 € par tranche de 20 minutes, à partir de la 5e minute. En cas d'absence du passager, 15 minutes après cet horaire, et sans nouvelle du client, le chauffeur est autorisé à partir. Dans cette hypothèse, et plus généralement, si le chauffeur ne charge pas du fait du client, ce dernier sera redevable de l’intégralité du montant de la prestation annoncé lors de la réservation hors frais d’attente. Il en est de même en cas d'annulation par le client de sa demande à l'avance faite moins de 1 heure avant l'heure prévue au départ de Paris, et moins de 2 heures à tout autre point de prise en charge.



Litiges et Application

Sauf disposition contraire acceptée par eco-transports.net, chaque prestation implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Le client reconnaît, avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncée sur le site. Eco-transports.net se réserve le droit de les modifier à tout moment. Eco-transports.net est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le Tribunal sera compétent pour tout différent commercial ou contestation.